Il conclut que les séquelles consistent en une limitation modérée des mouvements de l'épaule droite, pas de séquelle indemnisable de la névralgie cervico- brachiale.

Côte d'Opale (ci-après la CPAM), lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 14 %, dont 4 % au titre d'un coefficient socioprofessionnel, pour des séquelles de troubles psychologiques modérés

. ************** Par acte sous seing privé du 16 mai 1962, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE [Localité 5], aux droits duquel se trouve l'établissement public industriel

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 01 Mars 2005, devant : Madame MOLLET , magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BATAN , greffière présente à l'appel des causes

que : - eu égard à l'important retard mis par l'administration à exécuter le jugement du 29 mars 2021, il y avait lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; - il ne peut y avoir lieu de modérer

du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () / Elle peut modérer

En l'espèce, le certificat médical initial établi le 5 novembre 2018 faisait état, de « cervicalgie modérée post traumatique sans déficit sensitivo (illisible) : bilan radio/côté droit ».

LES RÉSIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Ayham SABRA substituant Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque

Par décision du 10 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice a constaté que sa créance au titre de l'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée pour la période du 12 décembre 2016 au

LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [O] [Z] [L] épouse [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE

née le 25 Mai 1916 à PYSZNICA (POLOGNE) ... 42230 ROCHE LA MOLIERE non comparante AIMV DE SAINT-ETIENNE Protection des Majeurs 32 rue de la Résistance-BP 151 42004 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 comparante

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

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