AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
barreau d'Amiens, avocat plaidant INTIMÉE La SAS GM Développement prise en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me David-Franck Pawletta
Source officiellePage 14 sur 18
CHAMBRE 2 SECTION 1
6810620c623750c90e2d777c
24 avril 2025
24 avril 2025
APPELANTE SA Ziegler France prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David-Franck Pawletta
Source officielle