Portalis DBVK-V-B7E-OQXQ APPELANTS : Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] (59) de nationalité Française c/o [D] [H] [Adresse 6] Représenté par Me Marie camille PEPRATX

tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [X] [J] née le 17 Avril 1965 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] - ESPAGNE Représentée par Me Marie Camille PEPRATX

NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Joël DOMBRE, avocat plaidant Madame [W] [S] épouse [U] née le [Date

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 2 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR :

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

Localité 5] N° RG 24/00986 APPELANTE : SA ENEDIS prise en la persone de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie camille PEPRATX

PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURE

social Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE EPIC [Adresse 2] Représentant : Me Marie camille PEPRATX

RG 1262060007 APPELANT : Monsieur [Y] [N] né le 16 Janvier 1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX

né le 06 Février 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant sur l'audience Me Marie Camille PEPRATX

Société COVEA RISKS 19/21 allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & ASSOCIES (Me Vincent PERRAUT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT

GRDF dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Corinne PERRET-VIGNERON

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

INTIMEES Société COVEA RISKS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & ASSOCIES (Me Vincent PERRAUT

[U] [P] survenu le 15 février 2019 dans les circonstances suivantes : 'le conducteur de la chargeuse ne l'a pas vu et l'a percuté avec le godet'.

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance, - débouté Mme [G] [B] et M.