AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
7 mai 2026
- Prononcer la nullité de la dénonce du procès-verbal de saisie des droits d'associés faite à monsieur [V] également le 20 juin 2022, - Prononcer la caducité de la saisie des droits d'associés,
Source officiellePage 14 sur 4054
Saibari, Younes
29/07/2026
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Meeran Saibu, Riyasathmohamed
28/07/2026
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Sylla, Saibo
16/07/2026
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SAIB, Najat
Autre jugement et ordonnance — Jugement - Jugement arrêtant le plan de continuation sur 10 ans par échéances linéaires - N° RG : 24/06192
05/07/2026
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Saibi, Charles
28/06/2026
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Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette saisie, qui s'est révélée intégralement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 19 août 2023.
Source officielle