administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nyons à sa demande de communication de la convention prenant effet le 1er janvier 2016, signée

, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par Monsieur le Président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication de son relevé de notes signé

enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du contrat de partenariat public-privé et ses annexes, signé

janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du pouvoir donné par les époux XXX à Monsieur XXX XXX, géomètre-expert, l'autorisant à signer

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de copie des annexes du protocole transactionnel signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de copies des conventions signées

2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le traité de protectorat signé

de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 09302714A0050 délivré le 1er octobre 2015 à la SCI X, en deux exemplaires, celui destiné à la commune et l'autre tamponné, daté et signé

Morbihan à sa demande de communication d'une copie, sur support CD-ROM ou par courriel en format MP3, de l'enregistrement audio de la réunion du comité technique du 6 décembre 2016, son procès-verbal étant signé

[L] a signé un avenant à son contrat de travail le 11 janvier 2016 pour acter le transfert en tant qu'agent de sécurité incendie. M.

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de copie de la liasse relative à la réception sans réserve ni réfaction remplie et signée

son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meursanges à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan d'alignement de la commune ; 2) l'acte d'engagement signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication de son relevé de notes signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-les-Bains à leur demande de communication, par courrier électronique, du contrat de partenariat public privé signé

une décision déclarant exécutoire la décision critiquée de M. le Bâtonnier puis un certificat de non appel le 22 octobre 2018 ; cependant, la lettre recommandée notifiant la décision critiquée a été signée

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre et par Madame Sylvie FARHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

route départementale n° 3 située sur la commune de Roche La Molière : 1) la décision fixant la limitation de vitesse à 70 km/h ; 2) l'arrêté et ses annexes relatifs à l'implantation des panneaux de signalisation

sa demande de copie, par envoi postal, de l'ensemble des documents, notamment toutes les auditions ainsi que le rapport d'enquête relatifs à l'enquête administrative diligentée à la suite à son signalement