décision : B N° RG 24/04611 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDQB Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à 11h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

décision : B N° RG 24/04624 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDSD Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 12h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Mademoiselle Carole X... ... 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER

PARIS-VERSAILLES,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Jonathan AZERAD, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 710 substitué à l'audience par Me Laura GAUTHIER

[S] né le 10 février 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] ET Madame [H] [S] née le 21 mars 1978 à [Localité 5] (Iran) [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Stéphane

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Lionel MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) Assistée de : Me Stéphane

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane

Mickaël Christian Stéphane Y...

GAUTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCCV 30 JEUNES

SOLE 2 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 518 589 2966 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 518 589 296 ([Localité 1]) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

SOLE 4 prise en la personne de ses représentaux légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

SOLE 5 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 518 589 2966 ([Localité 1]) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

Adresse 12] CANADA Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20150061 Représentant : Me Gilles GAUTIER

SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Vincent LECOURT et Me Gautier

MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Vincent LECOURT et Me Gautier

[R] [H], muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Janvier 2023 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en