Le préfet, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de M.

Administrative ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 N° 2024/1222 N° RG 24/01222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRU6 Copie conforme délivrée le 13 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de

Aux termes du contrat de bail en date du 2 octobre 2000, le preneur s'est obligé à : -'prendre les lieux loués sans pouvoir demander aucune réparation autres que celles résultant de l'article 606 du

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

Stephane Y...

[H] [B] par le préfet du Rhône. Le 18 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 août 2021

L'article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

2024 N° 2024/1235 N° RG 24/01235 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSEM Copie conforme délivrée le 15 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

Mme A est donc fondée à soutenir que le préfet de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées en retenant qu'elle n'avait pas respecté le plafond de 964 heures prévu à l'article

Par un arrêté du 17 décembre 2001, le préfet du Jura a délivré à M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que M.

RG N : 13/ 00162 AFFAIRE : Mme Stéphanie X... M. Pascal Y...

C/ Sandy Z..., Stéphanie A... épouse Z... --------------------------- Ordonnance n° 48 Rendue publiquement le neuf juin deux mille seize par M.

Stéphane X... a été engagé le 16 juin 1997 en qualité d'agent de prévention par la société SPGO et affecté au gardiennage du CNPE de St Alban.

décision : B N° RG 24/04703 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEWK Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2024, à 12h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

ARRET N° du 05 mai 2026 R.G : N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4C [B] c/ [D] APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL SELARL FIDELIS AVOCATS Me Stéphane

Vu l'absence d'observations du préfet de la Corrèze.