les présentes écritures recevables ; - infirmer le jugement rendu 22 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulon et statuant de nouveau, - rejeter toutes les prétentions de la société [1] venant

BANQUE CIC OUEST Représentée par Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20241000 -------------------------------------------------------------------

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et note l'accord tant du service versant que de l'administration des archives.

par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- OCME 146 Véronique VEILLARD

Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME 151 Véroniquer VEILLARD

INTIME Luc NAROLLES Représenté par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OCME 123 Véronique VEILLARD

, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Iwona JOWIK de la SELARL COPERNIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0187 INTIMÉE SAS EDENRED FRANCE, venant

et plaidant par Me Laurence GONZALEZ, SCP SOULIE & COSTE-FLORET, toque P 267 GENERALI BUSINESS SOLUTIONS, agissant en qualité de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD

En deuxième lieu, les zones humides ont été identifiées par l'étude d'impact, en particulier dans l'aire d'étude rapprochée, le projet se situant dans le bassin versant de la Gartempe, à la jonction de

et que la symptomatologie à ce niveau a donné lieu à des examens médicaux dès le 27 novembre 2020, - les résultats de ces examens par radiographie et échographie font apparaître une fissuration du versant

(BELGIQUE)représentée par Me DEFOSSEZ de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Sybille de A... épouse J... demeurant ...

(BELGIQUE)représentée par Me DEFOSSEZ de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Sybille de A... épouse J... Demeurant ...

- Le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra Veillard.

le gérant des trois sociétés qui exploitent ces parcs photovoltaïques soit le même n’a aucune incidence sur l’autonomie juridique de chacune des sociétés ; - ces parcs ne relèvent pas d’un bassin versant

Représenté par Me René GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- OCME Véronique VEILLARD

Côté cour, c'est-à-dire sur le troisième versant, le dispositif est analogue.

propriété au réseau d'assainissement collectif dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, en leur versant

article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le maire de Sabran ne pouvait pas refuser le permis de construire en se fondant sur le règlement du plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant

Par suite, la commune de Saint-Jean-du-Gard n'a pas méconnu les stipulations des conventions signées en 2018, 2019 et 2020 ni commis de faute en ne lui versant pas l'indemnité compensatrice prévue par