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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
les indemnités d'assurance selon le contrat.
Chambre 1 A
6780bc7c7876e75543d1c620
8 janvier 2025
La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte - telles que présentes dans le contrat de prêt contesté par les consorts [W] - qui stipulent
Chambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
du contrat de prêt par courrier recommandé avec AR adressé à M.
Pôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au
4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
* La Mutuelle des architectes français a fait appel de ce jugement et conteste également, par voie de tierce-opposition, la nullité du contrat d'assurance liant monsieur [Y] à la société Alpha
Pôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c4
4 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Décembre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00043
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
La compagnie d'assurance AXA France Iard soutient M.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2265e2fbe7c900434fb
10 janvier 2023
de la validation d'un contrat important est expressément prévu par la Charte voyages et déplacements, la seule contrainte étant alors de faire valider le dépassement par son N+1, or l'ensemble des notes
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
A l'ouverture des débats, et par mention au dossier, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé la clôture au 10 novembre 2025, avec l'accord de la SCI du Château sous réserve de l'irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
Le lendemain matin à 6 heures, il a constaté qu'une partie de son chargement avait été dérobé.
63b7cdc66b63637c907b7d43
5 janvier 2023
Pacifica, au paiement des entiers dépens comprenant les frais d'instance en référé et les frais d'expertise ; - dans ce même cas, et en toute hypothèse, constater que la compagnie Allianz n'est pas
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
de la somme de 500 euros formée contre la société TMSA MANAGEMENT, - a débouté la société TAES COMPANY de sa demande en paiement de la somme de 19 940 euros correspondant aux factures dressées les 1er
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a2
10 octobre 2016
d'entreprise a été négocié et signé le 11 décembre 2008, fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures - durée non dépassée par Mme [U] - et que l'accord n'a jamais été contesté au-delà
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
de tous produits liés, le courtage et l'audit d'assurances de personnes.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
Dans le cadre de ses activités, la SARL Quesmy Traiteur a souscrit le 18 avril 2017 auprès de la Compagnie Axa France Iard (SA) et par l'intermédiaire du courtier GEA Assurances, un contrat multirisque
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
L'arrêt en question relève qu'une attestation de la compagnie d'assurance de la société ISS Hygiène et Prévention certifie que 'sous réserve des conditions générales du contrat', l'assurée était couverte
Chambre 1-4
6a0ffbc6cdc6046d478a8956
21 mai 2026
de la compagnie d'assurance qui couvre le sinistre.
8ème chambre
653a0694d0451e8318d0ea1b
25 octobre 2023
Un accord est intervenu entre les parties le 24 juillet 2012 aux termes duquel la société Instalaciones Inabensa acceptait de prendre à sa charge des travaux supplémentaires moyennant le paiement d'une
1ère chambre civile A
603309c9aafc937c13f7ed55
12 octobre 2017
de destination de locaux de bureaux en appartements ; Attendu qu'il résulte d'un courrier de la mairie en date du 13 janvier 2014, intitulé 'constat de non conformité', que plusieurs mois après la
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