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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebf
15 février 2016
Une ordonnance de non conciliation en date du 24 novembre 2011 a, notamment, constaté l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et attribué au mari la jouissance de la maison située à
6253cc7bbd3db21cbdd9034e
5 décembre 2012
A l'appui de son argumentation, Mme Y... expose : - qu'elle est de santé précaire et n'a aucune qualification, - qu'elle a toujours secondé son mari, - qu'il existe une importante disparité dans les conditions
6253c8f8bd3db21cbdd86da9
23 mars 2004
Subsidiairement, il expose que son seul travail pendant les 49 ans de vie commune a permis l'acquisition d'un patrimoine immobilier conséquent comprenant une maison en Corse, productive de revenus locatifs
2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
Monsieur [W] [I] a déposé une requête en divorce le 21 mai 2015 et par ordonnance de non conciliation du 3 mars 2016, le juge aux affaires familiales de Bayonne a notamment : Attribué à l'épouse la
6253cb6dbd3db21cbdd8d71e
14 février 2011
Par contre Mme Z... , lorsqu'elle avait vendu son fonds de commerce " la guêpière ", le 22 mars 1984, avait donné à son mari 50 000 F (pièce 85 de l'intimée). Au demeurant, M.
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de MARSEILLE, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage établi en l'étude de Maître [R], le 10 mai 2004, optant pour le régime de la séparation
6253cae3bd3db21cbdd8c64f
28 février 2008
.- X... aux torts exclusifs du mari.
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
6253ccdcbd3db21cbdd91865
24 juin 2014
Il est établi que l'épouse, âgée de 40 ans a été collaboratrice de son mari du 1er juillet 2007 au 15 janvier 2009 dans l'entreprise personnelle de celui-ci dont l'activité à cessé le 3 mars 2010.
2ème chambre A
642e63ea826f3a04f521686d
5 avril 2023
[M] [D], né le 13 janvier 1972 à [Localité 5] (Suisse) se sont mariés le 30 août 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Suisse), sans contrat de mariage préalable.
6253cadebd3db21cbdd8c5a3
11 septembre 2008
Elle ajoute que son mari mène un train de vie élevé et qu'il dissimule certainement des actifs que seule une recherche FICOBA permettrait de mettre en évidence. De son côté, M.
6253cd18bd3db21cbdd923ee
20 mai 2015
Bruno Y...et de Mme Karin X..., - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 23 janvier 2013, - dit que mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
Après qu'ils se soient mariés le 21 février 1992, Monsieur et Madame X... ont signé, en l'étude de Maître C..., notaire à QUIMPERLE, le 30 mars 1994, un acte aux termes duquel, après exposé de l'acquisition
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
SUR LA CREANCE DE PARTICIPATION AUX ACQUETS Le régime de la participation aux acquêts dont les règles sont fixées aux articles 1569 à 1581 du code civil présente la particularité de fonctionner pendant
2ème chambre A famille
69fd7a23cdc6046d4703cb59
7 mai 2026
[A] [D] et Mme [H] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Pyrénées-Orientales) après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens en date du 11 mars 2011 par-devant Maître
6253cac1bd3db21cbdd8bf70
4 mars 2008
Y...et Martine X...se sont mariés le 05 septembre 1992 sous le régime de la participation aux acquêts.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9be
17 mars 2011
Dans ses conclusions déposées le 17 janvier 2011, Francine Z...sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari, en ce qu'il a dit que les effets du divorce rétroagiraient
Pôle 3 - Chambre 3
61609209db7ff645d8566488
20 novembre 2014
[C] [E] et Mme [B] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 4] sous le régime de la participation aux acquêts.
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
André-Jules Y... et Marie-Odile X... se sont mariés le 25 mai 1973 à ROUBAIX après avoir passé contrat le 21 mars 1973 instituant un régime de communauté réduite aux acquêts et trois enfants aujourd'hui
669a0228bf9da27f384b0f29
25 octobre 2023
[G] a signalé une erreur de frappe dans le dispositif de ses conclusions, précisant qu'il visait la période du 2 mars 2002 au 6 mai 2008, et non pas jusqu'au 6 mai 2002, concernant l'indemnité d'occupation
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