laquelle participe du contrôle de la force probante de l'acte d'état civil étranger dans les limites fixées par l'article 47 du code civil (Civ 1ère 7 juin 2023 22-15.643).

Par acte d'huissier du 11 juillet 2007, reprochant à M.

Farid G... et Mme Nadine H..., ces personnes étant toutes représentées à l'acte susvisé par M.

Janvier 2014 -Tribunal d'Instance de Créteil - RG n° 2011L02287 APPELANTE SARL TAM immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 453 175 101 ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne

INTIMÉE sous le n° 21/3423 et appelante sous le n° 21/3922: La Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - CAMBTP, prise en la personne de son représentant

à l'acte de vente.

de l'impôt correspondant à la taxe de 3 % sur la valeur vénale à laquelle sont assujettis les immeubles possédés en France par des personnes morales telle qu'instituée par l'article 990 D du Code général

Elle soutient qu'il n'est pas justifié de la qualité de salarié de l'appelant et oppose pour le surplus les plafonds et limites de sa garantie.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2012, Aquitanis a donné à bail à Madame [S] [G] un logement situé [Adresse 5].

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, recueil Lebon p. 5).

GST STADLER GUETERVERKEHRS-GMBH société de droit autrichien, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Bruck 24 A 4722 PEUERBACH / AUTRICHE Représentée par la SCP DELEFORGE

Nous avons mis en place une procédure qui ne s'applique que pour Monsieur [A] : un prélèvement en 'pension alimentaire' et un prélèvement en 'opposition fixe'.

La livraison du béton commandé a fait l'objet de deux factures, l'une en date du 30 septembre 2018 émanant de la SARL GENCAY BETON d'un montant de 65.099,70 €, l'autre, à la même date, émantant de la SAS

Un courrier du 23 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’

Le mandataire a délégué son mandat à la SARL S... immobilier LD immobilier laquelle a fait visiter le bien à Mme W... U....

La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Cependant le préjudice indemnisable doit être direct personnel et certain.

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Des nombreux échanges SMS et mails entre les parties, ainsi que des attestations produites, certes émanant de personnes employées par M.