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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
Chambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
- les soins effectués au-delà de la prescription médicale : Aux termes de l'article R 4311-7 du code de la santé publique, sauf urgence, tout acte infirmier nécessite une prescription médicale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées aux points 3 et 4 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743df
6 septembre 2022
pratique, les différentes prises en charge doivent être codées en fonction de la classification internationale des maladies (CIM) servant de référence pour les diagnostics et la classification commune des actes
631ad8f839cffb4f13674407
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
7010000 « honoraires encaissés », permettant de déterminer des taux moyens de recettes en espèces de 10,38 % et de 13,135 %, respectivement au sein du cabinet de la place de Jaude pour l’ensemble des actes
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f203
6 mars 2012
respectivement publié et diffusée le 16 mars 2006 et le 31 août suivant, sauf à faire jouer une rétroactivité qui ne saurait être admise, ces nouvelles modalités de tarification ne pouvaient pas s'appliquer aux actes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
sanitaire de personnes par taxis, véhicules sanitaires légers et ambulances de catégorie C, qui constituent des véhicules terrestres à moteur ; les ambulanciers ne sont pas habilités à accomplir des actes
6253c99abd3db21cbdd88c59
16 janvier 2007
a précisément écarté la faute retenue par l'expert en rappelant que selon les termes mêmes de son premier rapport celui-ci avait soulevé la difficulté particulière et le grand aléa présenté par cet acte
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7c
8 octobre 2024
* dire si cette question de la prise en charge des différents actes listés suppose une analyse du bien-fondé des actes médicaux, et si la spécialité de l'expert ne permet pas cette analyse, prendre acte
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre
5ème chambre
DCA_23VE01355_20250130
30 janvier 2025
de l'intervention subie le 23 septembre 2014 au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital Ambroise Paré, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Juge des référés
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des
Chambre 4-4
679336b9cc9763289b72518e
23 janvier 2025
travail de 31.50 heures moyennant une rémunération se présentant comme suit: - une partie fixe de 3 685.50 euros bruts, dite avance sur intéressement, - une partie variable dite intéressement sur actes
Pôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c72f
11 juillet 2025
Pour statuer ainsi le tribunal a relevé que dans le cadre de l'activité de sa société [10], le médecin n'accomplissait directement ou indirectement aucun acte médical sur des patients, n'émettait aucun
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
C sont la conséquence d'une évolution défavorable de son état antérieur, qu'en toute hypothèse, les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles était exposé
Chambre 1-6
5fda44764418ac8b73b96658
5 septembre 2019
des actes médicaux simples mais aussi des interventions chirurgicales invasives nécessitant la réunion d'une véritable équipe médicale composée du chirurgien, du médecin anesthésiste et d'un personnel
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