Par jugement du 3 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a : - déclaré recevable l'action diligentée par Mr [O] à l'encontre des parties défenderesses, - débouté Mr [O] de

[P] [I] et de Madame [M] [Y] épouse [I] ; - rejeté la demande de délais de paiement présentée par la SCI de l'Edelberg ; - condamné solidairement la SCI de l'Edelberg, M.

les défendeurs aux entiers dépens.

[S], - condamner les défendeurs à payer solidairement entre eux tout ou partie de l'insuffisance d'actif, soit la somme de 823 902,20 euros, - condamner les mêmes in solidum au paiement de 3 000 euros

de l'article 1341-1 du code civil, ils sont recevables à exercer, pour le compte de la succession de [M] [L], leur action récursoire contre l'assureur pour recouvrer les sommes qui n'ont pas été versées

Il estime que, sans le Crédit mutuel titulaire du gage, le liquidateur judiciaire ne peut poursuivre l'action en restitution des titres contre restitution du prix. Selon lui, ni le liquidateur ni M. 

En suite de plusieurs procédures diligentées contre elle pouvant trouver leur origine antérieurement à la fusion, FBRE a assigné le 24.05.1995 devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE : - d'une part

Aucun des défendeurs n'a comparu et par jugement réputé contradictoire rendu le 24 novembre 2006, le tribunal a fait droit à ces demandes et condamné solidairement les défendeurs à payer à la société demanderesse

[K] ayant conduit à des opérations de recherches et plusieurs renvois. M.

M. et Mme [R] seront donc condamnés au paiement de cette somme.

et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret.

des actes accomplis par le défendeur dont le demandeur avait connaissance depuis plus de cinq ans au jour de la demande en justice.

Cependant la maison de vente [H] [F] observe à juste titre que les actions en responsabilité civile contre les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter

Condamner in solidum Monsieur [E] solidairement avec la société MAF, la société GAN ASSURANCES, la société COMERO solidairement avec la société AXA FRANCE IARD, au paiement des entiers dépens de l'instance

à payer à chacun des quatre requérants la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts, ordonner la publication du jugement dans les établissements de la société et condamner les défendeurs au paiement

Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SARL Lingelser Menuiserie L'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Condamné solidairement la société Victorine, Monsieur [W] [K] et Monsieur [C] [K], en leur qualité de caution solidaire de cette société et dans la limite de leurs engagements, à payer la Banque populaire

des défendeurs aux entiers frais et dépens.

[F] [P] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre les consorts [L]; - Débouté les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Le jugement déféré doit en conséquence être confirmé dans ses dispositions ayant débouté la société Carrefour banque de l'action en paiement dirigée contre Mme [Y] au motif qu'elle n'était pas signataire