COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Gérard X..., Michelle Y... épouse X...

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Juin deux mille deux, par Monsieur COMBES Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Didier X... C / Patricia Y... épouse X...

€, elle devra faire face à des dépenses de logement ; Attendu que Robert X... est à la retraite depuis le 11 février 2008 et perçoit une retraite mensuelle de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS

[Z] de justifier d'avoir tenté de procéder à la liquidation amiable du régime matrimonial. M.

contenance de 6 ares 39 centiares, sur la mise à prix de 700.000 €, - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial

prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu s'accorder, - condamner Corine X... à lui payer un capital

d'un montant de 164 033 euros détenus par [1] et visés dans les annexes 8 à 14 de Mme [B] [Q] [Z]'; - accordé à Mme [B] [Q] [Z] une provision de 20 000 euros à valoir sur la liquidation du régime matrimonial

[H] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - désigné Maître [N], notaire, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager

Elle justifie par une évaluation d'agence immobilière (pièce n° 20) que cet immeuble indivis entre les époux peut être estimé entre 400.000 et 420.000 €. En revanche, M.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 16 JUILLET 2008 ------------------------- R. S. / I. L. Laure X... épouse Y...

, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux, par application de l'article 233 du code civil, - prononcé la dissolution du régime matrimonial

affaires familiales du tribunal de grande instance de QUIMPER a principalement : - fixé au 3 janvier 2008, la date de la jouissance divise du fonds de commerce dépendant de la liquidation du régime matrimonial

[Z] [Y] et de Mme [O] [V] a été célébré le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 2] (Morbihan), les époux ayant fait choix du régime matrimonial de la séparation de biens.

le DIVORCE des époux par application de l'article 234 du code civil, * ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et commis un notaire et un juge pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'il résulte sans contestation possible des pièces communiquées que Madame Y..., âgée de 60 ans à l'époque du divorce, travaille comme agent d'entretien en

des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - déclaré son incompétence pour désigner le notaire qui aura la charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, - donné

par jour de retard : * Banque BNP PARIBAS Agence PARIS PARMENTIER OBERKAMF : . compte PEA Espèces no [Compte bancaire 1] au nom de M.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Saddok X... C / Coralie Y...

prestation compensatoire et de dire n'y avoir lieu à liquidation de communauté et de constater que chacun des époux a d'ores et déjà été rempli de ses droits au titre de la liquidation du régime matrimonial