dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité concertée (ZAC) de la Renaissance à Somain.

Par jugement d'orientation en date du 21 décembre 2023, le juge de l'exécution a notamment : ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière

les consorts [Z] et un bail sous seing privé a été signé le 12 février 2007 entre la société Labati et la sarl [Z] corporation en cours de formation, le bail étant consenti pour une activité de restauration

la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de raccordement d'un bien immobilier au réseau public d'électricité et, subséquemment, d'annuler l'avis défavorable émis le 22

U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré à Mme B A un permis de construire un ensemble immobilier

Elle ajoute qu'à la date du 19 janvier 2011, la zone n'était pas immédiatement desservie par un réseau viaire et par les réseaux.

Au regard de l'objet de ces dispositions qui est d'éviter l'inondation des logements, la cote du sol à prendre en compte est, comme le fait valoir la commune, celle du sol aménagé.

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

L'établissement public d'aménagement (EPA) Ecovallée - Plaine du Var a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement

Le changement de lieu d'exploitation a motivé la conclusion d'un bail commercial daté du 18 mai 2015 entre la société immobilière groupe Casino et la société Casino restauration.

à celle des aménagements, d'ores et déjà prévus.

Or il résulte de cette analyse que le projet de la SARL Majis Immobilier nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité. 7.

à celle des aménagements, d'ores et déjà prévus.

et de développement durables, les orientations d'aménagement, le règlement et les documents graphiques avec les annexes ; le préfet des Yvelines s'est quasiment exclusivement fondé sur le plan d'aménagement

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière M.N.D. a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 12 juin 2021 par laquelle le

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 janvier

titre pour déposer la demande de permis en litige ; - la société BLK Immobilier disposait d'un mandat de la part de Mme B ; - le non-respect par la société BLK Immobilier du délai d'un mois pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) de Port-Grimaud II, la société civile immobilière (SCI) de la Giscle et Mme A...