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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
665aba3c97d59200081072ab
10 janvier 2024
[J] sollicitant du conseiller de la mise en état de : CONSTATER que Monsieur [P] [E] se désiste de son appel, CONSTATER que Madame [M] [J] accepte ce désistement d'appel, JUGER que chaque partie
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc6
2 juillet 2024
formé un appel incident ou une demande incidente.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22275_20230223
23 février 2023
et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour retard dans un délai de quinze
3ème chambre famille
69bac487cdc6046d4718f6c9
23 avril 2025
et le désistement de celle-ci de son appel incident.
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef99e
29 avril 2025
[E] et Mme [N] acceptent le désistement d'appel de la société De Pignans Les Maures et demandent à la cour de : - constater le désistement d'appel ; - prononcer le dessaisissement de la cour ; - juger
68636d354e73a8b6f87e1940
8 octobre 2024
CONSTATER le désistement de Mme [F] [H] ; NE PAS PRONONCER la péremption de l'instance d'appel en cause.
67f8a895a5ae27812390de15
10 avril 2025
Chambre 3-1
677e184d25a73d43aa4ae199
7 janvier 2025
[K] [C] et la Sas Allo Medic Assistance ont sollicité qu'il leur soit donné acte du désistement de leur incident de radiation de l'instance, et qu'il leur soit donné acte que ce désistement n'emporte pas
3e chambre sociale
68ef2c22796eb4b748562947
13 octobre 2025
[10] se désiste de son appel.
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d4951a
4 juillet 2024
sur la charpente aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un expert judiciaire.
Cour d'Appel
CONDAMNE Madame X... aux dépens de l'instance d'appelc/Monsieur et Madame Y
6253ccaebd3db21cbdd90ec0
25 septembre 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE de dessaisissement par désistement partiel 25 Septembre 2013 ENTRE Madame Françoise X..., demeurant ...
2ème Chambre
64b0e7ecc42a2105dbc59bea
13 juillet 2023
il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
68fb978111af6ba0065f3cd2
23 octobre 2025
Selon l'article 401 du même code, 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
6253cc50bd3db21cbdd8fbd2
1 octobre 2012
Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement
1ère Chambre
69fc2bcbcdc6046d47e36843
5 mai 2026
Le prix définitif était tributaire d'un arrêté comptable en forme de bilan au 31 mai 2018 et ce dans un délai conventionnellement fixé à 45 jours après la souscription de l'acte de cession.
Chambre pôle social
68e7417cac880aa7ee21f1b0
7 octobre 2025
697b0f67cdc6046d47129f32
28 janvier 2026
En l'espèce, l'appelant a expressément indiqué se désister de la procédure d'appel devant notre cour, les intimées acceptant le désistement d'appel de leur père.
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35484
29 août 2023
MOTIFS Sur le désistement : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
A ce titre, la demande formée par la société Links construction ne peut être considérée comme nouvelle en appel dès lors qu'elle forme la conséquence nécessaire des prétentions soumises au premier juge
Pôle 5 - Chambre 8
633d200062f5393e2eb44a3f
4 octobre 2022
En se désistant de 'l'instance et de l'action', les appelantes ont entendu se désister de leur appel principal.
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