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6 060 résultats pour « appel formé le jour du désistement de l'appel principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

665aba3c97d59200081072ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[J] sollicitant du conseiller de la mise en état de : CONSTATER que Monsieur [P] [E] se désiste de son appel, CONSTATER que Madame [M] [J] accepte ce désistement d'appel, JUGER que chaque partie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb05a0de54ff609f7fc6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22275_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour retard dans un délai de quinze

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69bac487cdc6046d4718f6c9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

et le désistement de celle-ci de son appel incident.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef99e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[E] et Mme [N] acceptent le désistement d'appel de la société De Pignans Les Maures et demandent à la cour de : - constater le désistement d'appel ; - prononcer le dessaisissement de la cour ; - juger

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68636d354e73a8b6f87e1940

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CONSTATER le désistement de Mme [F] [H] ; NE PAS PRONONCER la péremption de l'instance d'appel en cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a895a5ae27812390de15

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

677e184d25a73d43aa4ae199

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] [C] et la Sas Allo Medic Assistance ont sollicité qu'il leur soit donné acte du désistement de leur incident de radiation de l'instance, et qu'il leur soit donné acte que ce désistement n'emporte pas

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c22796eb4b748562947

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[10] se désiste de son appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d4951a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur la charpente aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un expert judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CONDAMNE Madame X... aux dépens de l'instance d'appelc/Monsieur et Madame Y

6253ccaebd3db21cbdd90ec0

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE de dessaisissement par désistement partiel 25 Septembre 2013 ENTRE Madame Françoise X..., demeurant ...

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b0e7ecc42a2105dbc59bea

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cd2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article 401 du même code, 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd2

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le prix définitif était tributaire d'un arrêté comptable en forme de bilan au 31 mai 2018 et ce dans un délai conventionnellement fixé à 45 jours après la souscription de l'acte de cession.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68e7417cac880aa7ee21f1b0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b0f67cdc6046d47129f32

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En l'espèce, l'appelant a expressément indiqué se désister de la procédure d'appel devant notre cour, les intimées acceptant le désistement d'appel de leur père.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35484

Appel

29 août 2023

29 août 2023

MOTIFS Sur le désistement : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A ce titre, la demande formée par la société Links construction ne peut être considérée comme nouvelle en appel dès lors qu'elle forme la conséquence nécessaire des prétentions soumises au premier juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200062f5393e2eb44a3f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En se désistant de 'l'instance et de l'action', les appelantes ont entendu se désister de leur appel principal.

Source officielle

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