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La société ATMB soutient que l'ordonnance en question ayant la nature de celles visées à l'article 167 du nouveau code de procédure civile ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat en application

Source officielle

20e chambre

66fab2894025a5659a5e0e57

Appel

6 juillet 2023

de Versailles afin d'obtenir l'autorisation d'interjeter un appel immédiat de cette ordonnance du juge de la mise en état.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e940

Appel

17 mai 2011

certaines des parties à la présente instance et le litige soumis au Tribunal de Commerce, Monsieur Jak X... démontre la réalité du motif grave et légitime qu'il invoque, pour être autorisé à former un appel

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb762f5f3246ff381598

Appel

5 octobre 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c431989b20f4eee56c05e8

Appel

19 août 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668e256afcf93851fdd647c9

Appel

9 juillet 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668e256afcf93851fdd647cb

Appel

9 juillet 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668f76db9b65e642c5878636

Appel

10 juillet 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668f76db9b65e642c5878638

Appel

10 juillet 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668f76d99b65e642c587860e

Appel

10 juillet 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

668f76d99b65e642c5878610

Appel

10 juillet 2024

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

3ème chambre

69df1d60cdc6046d47476fe8

Appel

14 avril 2026

[L] a formé appel de la décision.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a199

Appel

21 décembre 2007

13 janvier 2006 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Epinal se borne à rejeter la demande de sursis à statuer et renvoie l'affaire à une prochaine audience pour être jugée au fond ; que dès lors l'appel

Source officielle

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a7

Appel

4 août 2023

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

Source officielle

Rétention Administrative

64f02e35db41fad969879ab2

Appel

16 août 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle

Rétention Administrative

6785ff9c88a2258b37c9d76b

Appel

11 janvier 2025

Source officielle

Rétention Administrative

65375f46974d258318454fa4

Appel

23 octobre 2023

Source officielle

Rétention Administrative