Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] fait valoir que Monsieur [J] a soulevé deux difficultés de procédure, une première tenant à la date de la signification des conclusions d'appel, la seconde quant

Vu, enregistré le 23 octobre 2024, le mémoire en défense présenté pour l'EPS Ville-Évrard par Me Grau et tendant à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le versement d'une

[Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 19 juillet 2018 tendant, principalement à la constatation de la

au principal à voir fixer l'indemnité à 1471460 ¿, à se voir allouer une indemnité de remploi de 147896 ¿, subsidiairement à entendre ordonner une expertise aux fins d'estimer la valeur de la parcelle

de la demande principale en appel de Madame [A] tendant à la nullité du titre exécutoire fondant les poursuites ; Vu les écrits des parties adressés à la cour à ce titre les 28 février et 06 mars 2012

sur la caducité de l'acte d'appel concernant la Sarl Tendance Bois Sud-Ouest dont la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile à une

Par un jugement du 8 juin 2022 dont il relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de cet arrêté. 2.

' - 565 dudit code : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° 327 , 6 pages) Numéro

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient d'observer que la demande des époux [C] tendant à déclarer recevable leur appel apparaît sans objet, dès lors qu'aucune fin de non-recevoir ne leur

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent."

Néanmoins, la circonstance qu'une autre partie s'est désistée de ses conclusions principales ne fait pas obstacle à ce qu'elle maintienne ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Néanmoins, la circonstance qu'une autre partie s'est désistée de ses conclusions principales ne fait pas obstacle à ce qu'elle maintienne ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, en principe, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.  

L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 15 novembre 2022, la SARL Groupe Immobilier Lorrain a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation, de ce jugement

au greffe de la cour d'appel, déclarait relever appel de la décision susvisée.

En l'espèce, la SARL Tendances n'a pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel à la SARL Vet'Industrie dans le mois suivant l'avis qui lui avait été adressé à cette fin par le greffe le

mineur ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à son petit-fils mineur, à titre principal, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre

Aucune nullité de la déclaration d'appel n'étant encourue, la demande de nullité sera rejetée. La cour est saisie d'une part, sur l'appel principal de M.