Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 11 JANVIER 2023 N° RG 22/00203 N° Portalis DBVE-V-B7G-CDRB JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO

Ils contestent le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 8 mars 2023.

Ils rappellent que la définition contractuelle du contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine du juge de fond. Ils invoquent diverses jurisprudences.

[C] est nul, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

Si la sanction infligée, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, peut être retenue pour plusieurs de ces faits, il importe qu'elle soit proportionnée à la gravité des faits reprochés

de 1'erreur manifeste d'appréciation, juger que la caisse a correctement fixé le taux médical en litige.

Par conclusions communiquées au greffe le 19 novembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la [8], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que

de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n°17-15.400), - relève de l'appréciation

[O] [E] demande à la cour de : - le recevoir en son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement attaqué, - statuant à nouveau, - fixer à son profit, un taux d'incapacité permanente partielle

La fixation du taux d'incapacité permanente partielle relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond, en recourant éventuellement à toute mesure d'instruction médicale utile, conformément

L'assuré, au contraire, s'y oppose, faisant valoir que : - le barème ne présente qu'un caractère indicatif, la détermination du taux d'IPP relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, -

saisissant le juge de la mise en état d'une demande de condamnation provisionnelle, la société Outlet Invest a tenté d'écarter l'appréciation souveraine des juges du fond, que l'appréciation de la faute

bis des maladies professionnelles : Il résulte du rapport du CHSCT daté du 9 janvier 2018 de l'usine de [Localité 6] [3] France, qui constitue un élément de preuve parmi d'autres, soumis à l'appréciation

de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (cass.civ.2e 4 mai 2017 n° 16-15.876, 15 mars 2018 n° 17-15400) et relève de l'appréciation

En l'absence de tout autre contestation sur la réalité des sommes réclamées, il s'ensuit que l'indu est fondé tant dans son principe que dans son montant, et le jugement qui a condamné l'assurée à en rembourser

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

Le jugement est confirmé sur ce point.

Enfin, sauf appréciation contraire et souveraine du juge du fond, les seules déclarations de M.

La société Gevrise a porté sa réclamation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, qui l'en a déboutée par jugement du 27 avril 2010.

relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.