Le tribunal n’était pas tenu de citer les dispositions de la loi du 26 août 1919 et du décret du 2 février 1955, dont il n’a pas fait application.

: Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

22 alinéa 1 du dit décret de 1937.

[N] [W] a travaillé en tant que soudeur au sein de la SARL [12] du 13 février 1975 au 15 octobre 1980. La SARL [12] a été dissoute le 20 janvier 1987 avec effet au 3 mai 1984. M.

par l'article 1er du décret du 10 juillet 1968.

janvier 2013 au 31 décembre 2017 Aux termes de l'article 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, applicable aux logements HLM : '(...)

Il résulte des articles 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à

d'instruction des nageurs de combat à Ajaccio du 1er mars 1965 au 30 juin 1974 et au centre d'entraînement des réservistes parachutistes du 17 août 1981 au 3 février 1985.

EDF du 12 février 2018 ; 3°) d’enjoindre à la société EDF de lui délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

née le 13 août 1978 à [Localité 17], demeurant [Adresse 22] Monsieur [W] [ES] né le 15 février 1978 à [Localité 16], demeurant [Adresse 10] Madame [E] [HR] née le 06 avril 1974 à [Localité 32

: Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Juin 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07296 Décision

[Date naissance 2] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [P], [N] [D] (décédé) né le [Date naissance 3] 1923 à [Localité 5] Monsieur [U], [C], [I] [S

[WI] [KF] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 159] [Adresse 193] [Localité 34] Mme [MD] [DE] née le [Date naissance 30] 1948 à [Localité 281] [Adresse 197] [Localité 238] Mme [CU] [AZ

En l'espèce, il n'existe pas de convention accordant au fonds cadastré section AE n°[Cadastre 2] de servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 7] et l'acte du 1er février 2005 par lequel [V] [Y] et

Sur la régularité des jugements n° 1801523 du 22 janvier 2020, n° 1909765 du 3 février 2022, no 2004498 du 3 février 2022 et no 2010282 du 3 février 2022 : 7.

1°) d’annuler le jugement n° 2004498 du 3 février 2022 ; 2°) d’annuler la décision du 16 décembre 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 13 février 2020 et de condamner la

après l'ordonnance de clôture du 4 juin 2020, jugé que Mme [V] [B], se disant née le 29 novembre 1963 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ainsi le docteur [M] [J], ayant exercé en tant que médecin du travail pour la société de 1974 à 1993 à l'usine de [Localité 12], a-t-elle attesté le 1er mars 2004 que ':'«'(') l'activité de travail sur