à raison de l’absence de mise en œuvre de la  rocédure révue ar l’article L. 64 du livre des rocédures fiscales, a ré ondu de manière suffisamment motivée à ce moyen du jugement contesté.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré au résultat fiscal des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 les provisions constituées sur les avances consenties

La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.

fiscale.

Il ressort de l'arrêt que Mme [W] n'a pas présenté de réclamation à l'administration fiscale.

au 31 janvier 2016 et, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application. 6.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation, M.

Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent

Un simple examen de la comptabilité et de la liasse fiscale à la clôture de chaque exercice n'aurait ainsi pas permis de constater les discordances et incohérences.

L'administration fiscale a maintenu sa position sur ce point en répondant aux observations de M. [O] [A] du 16 février 2011, par courrier du 19 avril 2012.

L'administration fiscale a maintenu sa position sur ce point en répondant aux observations de monsieur [P] [B] du 16 février 2011, par courrier du 26 septembre 2011.

La société par actions simplifiée (SAS) Tisseray et compagnie, filiale du groupe fiscalement intégré de la SAS Financière Tisseray constitué le 1er janvier 2015, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

MOTIFS DE LA DECISION Les parties intimées s'opposent à la demande des consorts [W] tendant à ce que le présent arrêt soit publié dans une revue spécialisée en matière de droit financier et bancaire

A était également le dirigeant, lui avait facturé, au cours de l'année 2016, des prestations de services en matière d'urbanisme.

Contrairement à ce que soutient Mme B..., l’administration fiscale établit, par les éléments exposés aux points 9, 10, 15 et 17 du présent arrêt, que l’intéressée doit être regardée comme ayant exercé,