Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription

En application des articles L. 1232-1, L.1232-2, L. 1232-3, L-1232-4 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

-6, 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil ; -Condamner l'association APADAG à remettre à Madame [Y], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents rectifiés conformément à la décision

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

[Y] sans cause réelle et sérieuse' -DEBOUTE France Travail de sa demande d'omission de statuer quant à l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code de procédure civile.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.

2 du code de procédure civile

Le jugement sera complété en ce sens. 6 : Sur les intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] à lui payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la même aux dépens.

-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature