ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 Décembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.420-1 du Code de commerce.

du code civil et l'article L. 441-10 II du code de commerce, la société SBC demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté qu'elle a livré des marchandises conformes

de l'assignation, et de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

317 euros comme retenu dans les motifs du jugement et non à 3 308 euros comme dit au dispositif, - dit qu'il serait fait mention du présent arrêt en marge de la minute du jugement, - débouté les parties

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3

R 631-12 du code de commerce.

Il estime engager la responsabilité contractuelle des cédants, et affirme que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique.

463 du code de procédure civile au moyen d'une requête auprès du premier juge.

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

1113 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1118 du code civil, Vu les conditions générales de vente du cartonnage pliant de la société [S] imprimeur cartonnier

462 alinéa 3, statué sans audience.

Sur ce, la Cour : 34.L'article L. 462-8, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable ['] si elle estime que

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Il ajoute qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, leur demande se limite à l'éventuel retranchement des dispositions du jugement visées et ne peut conduire à obtenir une

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.