1188 et 1189 du Code civil, Infirmer la décision du Tribunal de Commerce de Tours rendue le 7 septembre 2018 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamner M.

450 du code de procédure civile.

 1184 et 1604 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des

1108 et 1131 ancien du code civil, des articles 1183 et 1184 ancien du code civil et de la jurisprudence y afférent, de : Confirmer partiellement le jugement du 25 juillet 2019 en ce qu'il a : Prononcé

[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

450 du code de procédure civile

114-1 du code de procédure civile [la cour comprend code de procédure pénale], 12 du code de procédure civile et 1101, 1103, 1130, 1132, 1188, 1191 et 1353 du code civil ; in limine litis, - écarter

1186 du code civil et renvoyé les parties à l'audience de plaidoiries du jeudi 30 novembre 2023 à 14 heures

SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'appui de ses prétentions, la S.C.I.

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

1186 et 1187 du code civil, subsidiairement conformément aux articles 1302 à 1302-3 du code civil, plus subsidiairement conformément aux articles 1303 et suivants du code civil et de débouter la société

1186 et suivants du code civil comme dépourvu de cause et d'objet.

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

BV a violé le contrat et les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ; - de condamner en conséquence la société Z...

1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1 alinéa 1, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement