ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

450 du code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 7 194,89 € se décomposant comme suit : - 4 650 € au titre du préjudice moral - 1 344,89 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

450 du code de procédure civile

MOTIFS 10- Au visa des articles 1206 alinéa 1 et 1231-1 du code civil, M. 

€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu celles présentées par Maître Laurent Brien , représentant Maître A... , qui , réitérant ses écritures , conclut à titre principal

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 12.

700 du Code de procédure civile ; Condamné M.et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile; Par déclaration au greffe en

Il sollicite enfin l'allocation d'une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller qui en ont délibéré

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de