Le salarié est en droit de percevoir : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (article L.1226-14 du code du travail)

Sur les conséquences du licenciement nul ; Selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,

L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce

L'arrêt de travail initial à la suite d'un accident du travail précise comme constatations : "burn out, état (mot illisible) lié au travail".

L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 (licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 37.

Réponse de la cour 75 - Lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit, indépendamment du bien-fondé du

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L 1152-1 , L 1154-1, L 1226-6, L 1226-10 et suivants, L 6321-1 du code du travail, - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - de condamner la Sas Polyexpert

L. 1226-14 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

L.1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, conformément à l'article L. 1226-13 du même code.

prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

: * 3321.62 euros à titre d'indemnité compensatrice en application de l'article L 1226-14 du code du travail * 332.16 euros au titre des congés payés y afférents * 5 340.75 euros à titre d'indemnité