388-1 du code civil.

Il invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil et explique que seule une expertise permettra de démontrer si c'est l'usure normale du véhicule

Par dernières conclusions déposées le 2 février 2023 au visa des articles 5, 32, 122, 125, 145, 232, 238 du code de procédure civile, 386, 637, 701, 1353, 2224, 2227 du code civil, L.424-5, R.600-1, R.600

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -rejeté les autres demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

450 du code de procédure civile.

A titre liminaire, la cour fait observer aux parties que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ne peuvent pas être opposées à une demande fondée sur l'article 145 de ce code.

pas d'éléments suffisants pour statuer. » L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose

Pour autant, si les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire

700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens À titre subsidiaire, avant dire droit : Vu les articles 146 et suivants du code de procédure civile - ordonner une

[U] dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément à l'article 146 du code de procédure civile. En l'absence de preuve d'un dommage nouveau et imputable à M.

Subsidiairement, au visa des articles 146 du code de procédure civile et 1937 du Code civil, elle estime que l'appelante ne rapporte pas la preuve du caractère falsifié de l'ordre de virement pas plus

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, alors que la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ne peut fonder un rejet de sa demande formée en vertu de l'article 145 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020, la société [W] [Y] demande à la cour au visa des articles 122 et 146 du code de procédure civile, de l'article 151 du code

Il a rejeté la demande de la CRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile