[F] [E] à verser à Mme [X] [Y] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile

1843-4-1 du code civil.

700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon

L'article 1843-4 du code civil dispose que : 'I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de

1844-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

Selon l'article 1846 du code civil, la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes associées nommées soit par statut, soit par acte distinct, soit par une décision des associés ;

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

Sur les actes accomplis par la SARL Pépinières [S] Il résulte de l'article 1844-8 du code civil que la dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas prévus aux articles 1844-4 et

[G] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.