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tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle. / Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article

civil modifié par l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 ,a par jugement en date du 24 avril 1998 déclaré irrecevable l'action engagée au motif que 2- 1] ]15- le MINISTÈRE PUBLIC ne rapportait pas la

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Aux termes de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " () 26. 2.

1, point 6, du TCE et que le critère de territorialité prévu à l'article 26, paragraphe 1, était réalisé. 10.

En sixième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () / 2.

soutien de ses prétentions, la société [D] expose, notamment, que : - étant membre du conseil syndical, elle a droit à la communication des éléments comptables en application des dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions combinées de l'article 26-3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-

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, et l'article 26 c de cette même loi, étant rappelé que l'article 43 répute non écrites les clauses contraires à certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application, et

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