L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

[O] [Q] de sa demande au titre des intérêts légaux à compter du prononcé du redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce. .

[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

[K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

du présent article ()/ II.

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Mme [E] [T] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS M.

L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

3 du code civil.

11 de la loi du 13 juillet 1983 qui pose l'obligation de protection de l'employeur ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que le

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

[F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration communiquée par voie électronique le 8 janvier 2024, M.

MOTIVATION : 1) Sur un rappel du contexte normatif et des faits du litige : Le bénéfice du taux réduit de la TICFE est régi par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Mme [Q] [H] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] M.

, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50% prévu au 3 de l'article 200 A ". 8.

[R] [E] trois lots, dont l'un correspond à un appartement, dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3], après y avoir fait réaliser des travaux de rénovation.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne