MOTIVATION Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

C pourra être reconduit d'office, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de la mesure

l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du

L. 423-22 et celles des articles L. 435-1 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

la cour nationale du droit d'asile, la suspension de l'exécution de la décision en litige a été sollicitée ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

des exactions réelles pour la population de ce pays et de motifs exceptionnels liés notamment à ses efforts d'intégration dans la société française ; - le préfet a ainsi par ce refus méconnu les articles

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision par laquelle le préfet a décidé sa remise aux autorités italiennes méconnait les articles 3 et 8 de la convention

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des