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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cca
24 novembre 2014
24 novembre 2014
SARL IMMOBILIERE DU MARAIS rappelle qu'elle a contesté la première contrainte signifiée le 6 septembre 2012 devant le Juge de l'Exécution le 21 mars 2013 et qu'elle est dans son bon droit en vertu de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162f3bc24fee0dd3d006067
9 février 2012
9 février 2012
79 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable l'action de la société MIMEX en fixation d'une indemnité d'occupation pour défaut d'avec intérêt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; les articles cités entre parenthèses ne constituent pas des fondements juridiques aux rehaussements et sont d'ailleurs sans rapport avec ceux-ci ; - l'article 31 du code général des impôts commenté
Source officielle1ère Chambre
63be640013ef607c90ab67d1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.
Source officielleChambre 1-8
6707700081e733ee26982cfd
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir : Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dissociables des travaux relatifs au gros œuvre et des travaux d'agrandissement réalisés ; ils sont donc déductibles de leurs revenus fonciers des années 2015, 2016, 2017 et 2018, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93422
6 avril 2016
6 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d4fe254500083149ba
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
7 février 2012
[Y] de toutes ses demandes, -au visa de l'article 1147 du code civil, constater que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
31 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
678b453afc3c89482d4f207c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La banque, locataire objecte notamment que : - son action est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, ce qui lui confère automatiquement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c1fe31953a33f9365e53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré l'action irrecevable, en application de l'article 31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir, à défaut pour Mme
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité des demandes d'indemnisation formées au titre du sinistre consécutif aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 Conformément à l'article 31 du code de procédure civile : " L'action est
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb11
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e06c25a97f0381f517a
7 novembre 2014
7 novembre 2014
La fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article 31 du Code de procédure civile pour défaut d'intérêt pour agir n'est pas fondée et la fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article
Source officielle4e Chambre B
61625101929f6bffa995b3b8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Selon l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4189
11 avril 2024
11 avril 2024
[N] Au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'appelant soutient que les demandes en paiement fondées sur le remboursement d'un prêt ou une demande indemnitaire sont irrecevables,
Source officielleChambre sociale 4-1
69e1bf32cdc6046d4787717c
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea70
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
31 du code de procédure civile et appartenir à la catégorie d'exploitants agricoles protégés par les dispositions de l'article L 411-15 et que la commune était libre de louer à l'un ou l'autre d'entre
Source officiellePage 14 sur 7494