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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6451fb6048616ed0f8cd4fcc
23 avril 2023
23 avril 2023
3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00049 - N° Portalis
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés en leurs écritures les consorts [Y]; En
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Cependant il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L 321-4-2 I alinéa 4 devenus les articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement
Source officiellePremière Présidence
65321a7a9e4ea48318f5aaed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R.3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique; Vu la procédure de soins psychiatriques sans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c53f3c369c7f74996d3f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[J] pour un montant de 6909 euros, correspondant à 329 euros par mois pour les 21 mois concernés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dfdc25a97f0381f5122
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer,
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ade
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Elle sera condamnée au paiement des sommes de 3210, 34 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 1364, 39 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603457af79a256470db3de37
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Par acte d'huissier du 2 juillet 2009, la société locataire a sollicité la révision du loyer de l'hôtel sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleChambre 3-4
69f44da9cdc6046d472f5d7a
30 avril 2026
30 avril 2026
R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution fixe un délai de 2 mois, et que la banque n'a sollicité le déblocage du prix consigné en CARPA que par courrier du 14 octobre 2020 alors que l'article
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Fabrice Y...la somme de 1500 ¿ et à la CPAM du Vaucluse celle de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre pour cette dernière l'indemnité forfaitaire de 997 ¿ prévue à l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e1dd6bd9057dc56bd8
9 mai 2022
9 mai 2022
Le juge de l'exécution a, en l'espèce, ordonné main-levée de la saisie et radiation du commandement de payer au visa de l'article 11 des conditions générales du prêt immobilier et R.321-3 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a5
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officiellePage 14 sur 142