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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a5
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur ce, Il résulte de l'article 325 du code de procédure civile que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
Source officielle3e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux dépens avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3d
13 avril 2023
13 avril 2023
par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6031dfc180b9e1b37c98adcb
14 juin 2018
14 juin 2018
A... à l'audience d'orientation aux fins de voir, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, juger que la saisie immobilière est valable, statuer sur les éventuelles
Source officielleRéférés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
16 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df54
19 mai 2011
19 mai 2011
assignée le 06 janvier 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01
Source officielle3ème chambre A
6961020acdc6046d47bf0ade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, en application de l'article L.325-1 du code rural, l'entraide agricole peut donner lieu à un solde des comptes et au remboursement des frais engagés par le prestataire, il a aidé l'intimée à entretenir
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e1
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Dès lors, c'est à bon droit que Madame Françoise X... soutient que la société FRANATEX a prononcé son licenciement en méconnaissance des dispositions de l''article L. 321-1-1 du code du travail relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b523
18 mars 2008
18 mars 2008
La Trésorerie d'ANNOEULLIN, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6033a52944ef31597c891245
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'intimée pour procédure abusive Il résulte des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc46
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
24 mars 2011
Par acte du 15 novembre 2006, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'article 16 du Code de Procédure Civile vient rajouter que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabc7603bf88a188472b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
28 avril 2016
[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7135a5d4e0c2ddc9c9
10 juin 2013
10 juin 2013
700 du code de procédure civile - de condamner la SELAS [Q], ès qualités, à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d30c71a6a83181c8db8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 322-5 du code de la route de faire établir dans un délai d'un mois à compter de la date de cession un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1 dudit code
Source officiellePage 14 sur 79