L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, aux termes desquelles lorsqu'un

et 669 , al. 1er).

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Ce terrain était issu d'une division parcellaire intervenue au terme d'un acte de partage successoral en date du 3 juillet 1975.

547 du Code de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 04 Mars 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Sur la régularité du jugement attaqué : - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’il se fonde sur le second alinéa de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

part la nécessité du consentement du voisin mitoyen énoncée à l'article 662 du même code, qui doit être donné par écrit.

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

-2 du code de commerce, de : 1/ A titre principal : - annuler le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en raison de la violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure

496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26 L. 641-9, L. 641-3, L. 641-8, L. 662-1, R. 662-3,

700 du Code de procédure civile, - à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 1. 666 € 45 c

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L 661-1 et R 661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 905

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

R 663-34 alinéa 3 du code de commerce.

La rédaction des deux articles étant similaires, il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que l'intimée fonde son action sur l'ancien article 1167 du code civil.