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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE
6253c93dbd3db21cbdd87b09
17 novembre 2005
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
Cette créance résulte de trois titres de perception émis en exécution d'une procédure de consignation prévue par l'article 23 de la loi 76-663 relative aux installations classées pour la protection de
Pôle 5 - Chambre 9
6262485ab1a50c277d4c5bd7
21 avril 2022
450 du code de procédure civile
M. le Procureur de la République, le 21 Décembre 2007c/Monsieur Y
6253cac8bd3db21cbdd8c0e1
3 juillet 2008
Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et a déclaré coupable : X...
6253c996bd3db21cbdd88b7c
31 octobre 2006
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-7
68f1d9139abd0e067a21944f
16 octobre 2025
FRANFINANCE la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
13e chambre
615e0df8c25a97f0381f50f1
26 juin 2014
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
6253caddbd3db21cbdd8c584
24 octobre 2008
au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.
3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cc6
4 octobre 2022
700 du code de procédure civile
6253cb54bd3db21cbdd8d517
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
635b71b8b201587f74be01bb
27 octobre 2022
Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer
CHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d202
18 mai 2022
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits et procédure
Pôle 4 - Chambre 8
5fde5f572ee2173a4bc4d366
28 juin 2018
Pôle 4 - Chambre 9
615e0dbac25a97f0381f4f2f
5 mars 2015
6253c8f5bd3db21cbdd86d2c
28 octobre 2004
475-1 du code de procédure pénale.
5fd9eba9051d662be5280785
31 octobre 2019
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
749 et 750 du Code de Procédure Pénale.
Pôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d2
16 mai 2022
Pôle 2 - Chambre 1
60367db3fbb70f2192bbf764
13 octobre 2015
Pôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
de 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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