Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule ordonnance. 2.

S'agissant de la majoration de 100 % aux droits en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts, la procédure d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures

La mise en œuvre de la procédure d'office prévue par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales était, par conséquent, justifiée.

150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

A, représenté par Me Abdollahi Mandolkani et Me Gboyou, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2018464, 2020904 du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 2021 ;

L'article 30 du tarif des notaires (décret du 8 mars 1978) définit les formalités dont l'accomplissement donne lieu à des émoluments.

Aux termes de l’article 74 de la même ordonnance : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

TRADI ART CONSTRUCTION anciennement dénommée BATIR CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête n° 2203810/1-2, M.

Joseph Y..., pour le compter des consorts Y..., d'une part, et la même somme aux époux Z..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

La présidente soulève d'office l'irrecevabilité des moyens de nullité non soulevés devant le juge des libertés et de la détention en application de l'article 74 du code de procédure civile et sollicite

et Mme [E] et de 2 000 euros à M.

[W] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

[L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Abeille Vie et la société Abeille Retraite Professionnelle aux dépens, rappelé que [sa] décision