[O] a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 122, 780 et 782, 789-6° du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil aux fins de dire prescrite l'action de M. [W].

[K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société Fiducial Sécurité Humaine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit

450 du code de procédure civile

[Adresse 4] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 avril 2023 devant

[E] aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et

805 du code de procédure civile).

par les articles 780 à 807.

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[K] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des sociétés Vrilly et [D] Technologies au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

SERGEANT , Greffier, Vu les articles 782 et 783 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS la clôture de l'instruction

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

[S] demande à la cour d'appel de : Vu l 'article 787 B du Code général des impôts, Vu l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'état de la