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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Romans sur Isère de porter la mention de cette décision sur l'état des créances déposé au greffe en application de l'article R624-8 du code de commerce'; - ordonné la notification de cette ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
Concernant les obligations respectives des parties, l'article R. 145-8 du Code de commerce dispose : "Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94747
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L 132-8 du code de commerce ne lui sont pas applicables.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ad
20 avril 2023
20 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 495 du Code procédure civile.
Source officielle12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle conteste toute faute personnelle ou inexcusable, indique que les conditions de l'article L.133-8 du code de commerce ne sont pas réunies, qu'elle n'a été informée ni du caractère urgent de la date
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dans les motifs de ce dernier, développés à l' audience, il expose que : • ses demandes étant exclusivement fondées sur les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil, l' article L. 716- 3 du Code de
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ce
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la sanction : Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de
Source officielle2 e chambre civile
69cf60abcdc6046d47f3d85f
2 avril 2026
2 avril 2026
L.653-3, 1° du code de commerce ; - avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement fait prévu par l'article L.653-5, 5° du code
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
En application de l'article L 625-8 du code de commerce, elle peut être remplacée par l'interdiction de gérer. 31) M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce il suffit que le débiteur s'abstienne sciemment de déclarer la cessation des paiements dès lors qu'il en a connaissance.
Source officielleChambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R145-8 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 153-8 du code de commerce, - réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971e793cdc6046d4737e8ff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Il ressort enfin de l'article L653-8 du Code de commerce que l'interdiction de gérer peut être prononcée : - à la place de la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait d'une personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
12 mai 2022
Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE
6253c8b9bd3db21cbdd8614d
2 avril 2002
2 avril 2002
L 625-8 du Code de commerce à leur encontre ; LA COUR, Considérant que, par jugement du 25 mars 1996, la société COMETI, qui exerçait une activité d'entreprise générale de bâtiment et de travaux publics
Source officiellePage 14 sur 3612