Selon les dispositions combinées des articles 901, 930-1et 930-2 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par un acte comprenant à peine de nullité diverses

C..., Mme B..., qui demandent de : au visa des dispositions des articles 902 et suivants et 931 et suivants du code de procédure civile, - déclarer inexistant, à tout le moins nul et en tout cas irrecevable

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

930-1 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Cette promesse n'est pas soumise au formalisme attaché aux donations dont l'article 931 du code civil, d'interprétation stricte, impose qu'elles aient lieu par acte notarié.

899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formée par M.

procédure civile.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

L 933-2 du code du travail (ou plus exactement L 930-1 de ce code), alors qu'elle estime démontrer le contraire ; Considérant que Jean-Bernard X..., qui adopte au contraire, là aussi pour l'essentiel

d'un montant tel qu'il plaira au Président du Tribunal de fixer pour abus de son droit d'agir en justice au sens de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - Condamner la société EUROFINS MICROBIOLOGIE

HLM IMMOBILIER 3 F Monsieur [G] [S] Monsieur [W] [M] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS

899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers en date du 04 avril 2025 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur

930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de proximité de Sete en date du 23 décembre 2025 ; Vu l'appel interjeté par Madame [O] [S] le 02 Avril 2026 ; Il appartient

930-1 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec droit de recouvrement direct ou application de l'article 699 du code de procédure civile.

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n° 96, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière