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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9156b
14 mai 2014
14 mai 2014
posées par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale pour caractériser un accident de travail sont réunies ; que l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude déclarée par le
Source officielle17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31efd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société Infodis IT de ses demandes reconventionnelles, - dit que l'exécution provisoire s'appliquera dans les conditions de l'article R.1454-28 du code
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370c58c0355000835f8f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda78bfe69ada03bf3b8c95
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans celui d'une application volontaire de cet article mais exclusivement dans le cadre d'un transfert de marché d'un prestataire à un autre' ; Attendu
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En effet, il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d62
20 octobre 2023
20 octobre 2023
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32836ab09eb9a2fd82f
9 juillet 2012
9 juillet 2012
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officielleChambre Sociale
65321afa9e4ea48318f5adcd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
26 mai 2016
Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d84ee704a005d1ed71d1
19 avril 2023
19 avril 2023
S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1, L.1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale
Source officielle21e chambre
63b7cdef6b63637c907b7e29
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette somme n'étant non plus disputée en son quantum, elle lui sera allouée en application de l'article L.1234-5 du code du travail. M.
Source officielleChambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
23 janvier 2024
égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.
Source officielle19e chambre
652f79b3b053208318995cf3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L.1235-5 du code du travail, à 9 000 €.
Source officielleChambre Sociale
62d64975aa6a2f06030d2620
28 avril 2022
28 avril 2022
- sur l'indemnité de préavis : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] de l'intégralité de ses demandes, en application des dispositions de l'article R. 1453-5 du code du travail. M.
Source officielleChambre Sociale
64a7af883bcaf505db6963bf
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si le transfert du contrat de travail intervenu dans le cadre légal de l'article 1224-1 du code du travail, s'impose au salarié, il en va différemment lorsque le transfert du contrat de travail intervient
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b20b9aa59de02e407c
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code
Source officielle15e chambre
635237d48c924eadffcc4b64
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1235-5 du code du travail ; elle n'a perçu que l'allocation de solidarité spécifique de janvier à mars 2017 puisque ses droits à Pôle Emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256810bfda47c90075f96
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que, sauf en cas de licenciement pour faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, s'il n'a pas exécuté le préavis.
Source officiellePage 14 sur 1505