[A] sur le fondement de l'article L. 653-3 (3°) du code de commerce n'est pas suffisamment caractérisée.

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 19 NOVEMBRE 2015 R.G. N° 14/07860 AFFAIRE : [K] [N] ...

R 622-24 du code de commerce.

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société AVH sera condamnée à payer aux sociétés HTC Développement et Building la somme de 1 000 €.

145 du code général des impôts.

de la violation de l'article L. 141-1 du code de commerce et auraient ainsi méconnu leur mission.

Atila, outre une somme de 1. 200, 00 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné une expertise confiée à M.

universel, faute de bulletin de souscription en violation de l'article L 225-143 du code de commerce, ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M.

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Y...et la société Segame ont, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, recherché la responsabilité de l'Etat Français, pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor