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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec7
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 223-19 du Code de commerce et approbation desdites conventions
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au motif que ce règlement contrevenait au principe de l'interdiction des paiements posé par l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Epilogue ès qualités, par exploit du 30 juillet 2024, a fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738218
19 décembre 2013
19 décembre 2013
à la société KEvL la somme de 20 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[X] La Sarl [Adresse 5] Partners soutient que le délai de prescription, régi par l'article L. 110-4 du code de commerce, a commencé à courir le 15 février 2008, date de l'échéance impayée, et, à la
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec135bbe450008b2ce58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd40b
29 mars 2018
29 mars 2018
[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e39acdc6046d477b3193
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5e
22 juillet 2021
22 juillet 2021
sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, ou des articles L. 223-26, L. 238-1 et R. 223-15 du même code, alors que sa demande de convocation d'une assemblée générale tend
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 225 et 226.
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et s. du code civil, 227-9 et 235-1 du code de commerce, 700 et 695 et s. du code de procédure civile, de : confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L 643-11 du code de commerce prive donc M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d3cc25a97f0381f4c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032525b87f7d087f7767ec6
28 février 2018
28 février 2018
, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce,
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent
Source officielle1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4b
23 septembre 2025
23 septembre 2025
MOTIVATION L'article L.526-22 du code de commerce, créé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, dispose que : '(...)
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad7
28 octobre 2008
28 octobre 2008
condamner in solidum la SCI du 15 et la SCI du Commerce à chacune d'elles la somme de 15. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 19 février
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance exigible soit le 12 août 1993 et que le second
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Motifs de la décision Aux termes des dispositions combinées des articles L. 227-8 et L.225-251 du code de commerce, le président d'une société par actions simplifiées est responsable envers la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
d'une indemnité globale de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1625dbb9bd42de09fafe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le contrat de location de site Internet est soumis aux dispositions des articles L 221-4 et L 221-18 du code de la consommation. Le délai de rétraction de M.[V] courait à compter du 29 octobre 2020.
Source officiellePage 14 sur 602