L. 480-1 du code de l’urbanisme, et en s’abstenant de faire exécuter d’office, en application de l’article L. 480-9 de ce même code, les travaux de démolition, ou de remise en état non effectués dans

1018-A du Code Général des Impôts.

450 du code de procédure civile

1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation ; Condamne la société ADOMA à verser à monsieur

Sipan a engagé sa responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du code civil ; - ordonner la confiscation des chaussures contrefaisantes détenues par la S.A.

La SAS NACC demandait en outre le versement d'une indemnité de 120.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

544 du code civil et L. 421-4, R. 421-12, L. 480-1, L. 480-2, L.480-7, L.480-8, L.480-9, L.480-14 du code de l'urbanisme, d'infirmer le jugement entrepris et de : - ordonner la démolition ou, subsidiairement

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

de l'article R. 600-1 du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 novembre 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et en conséquence, de : Vu les articles 122, 480 du code de procédure civile, 2, 1355

Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2019, la société de gestion d'Iso1a 2000 demande à la cour de : Vu les articles 2052 du Code Civil et 122 et 480 du C.P.C. ; Vu la transaction en

Attendu qu'en application des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché

de faux, -vu l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, déclarer irrecevables les demandes formulées par les Consorts [A]-[H], le jugement du 14 janvier 2016 ayant autorité de la

480 du code de procédure civile ; Vu les articles L 743-21, L 743-23, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le

Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 en ces termes : « Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile