Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee3
28 juin 2021
28 juin 2021
Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ede
28 juin 2021
28 juin 2021
Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - constater l'état de cessation des paiements de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ordonnons la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article R. 642-36 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
R. 641-30 du code de commerce, le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté, il n'en acquiert pas pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué
Source officielle2ème Chambre
63c79bc6da31367c908eb821
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.
Source officielleChambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa714
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d145dcb8fa004f57da133
4 avril 2023
4 avril 2023
[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce
Source officielle13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0274
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de Nanterre, l'ordonnance accompagnée d'un courrier indiquant la voie de recours prévue par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ea
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Au soutien de ses prétentions, qu'il fonde sur les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.625-8 alinéa 3 du code de commerce -Les créances super-privilégiées avancées au cours de la période d'observation bénéficient du privilège prévu aux articles L.641-13 et L.622-17 du code de commerce
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa716
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L643-11 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
63b6770ba853827c9026d03e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e46db41fad969879b0c
30 août 2023
30 août 2023
MOTIVATION Au visa des articles 528, 538, 544, 545, 640 à 642 du code de procédure civile, la société B-Squared investments soutient que l'appel formé le 22 novembre 2022 par Mme [X] est irrecevable
Source officiellePage 14 sur 378