[L] [G] une somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif ; - réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article 113-8 du Code des assurances ne peut être prononcée que si la preuve des trois conditions cumulatives suivantes est rapportée

Par cette fausse déclaration intentionnelle, l'assuré n'a donc pas respecté l'article L 113-2, alinéa 2 du code des assurances, dans la mesure où l'absence de déclaration de cette affection a modifié l'opinion

L. 221-20, R. 421-9 et R. 211-13 du code des assurances, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Au principal, - confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M

1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du

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L. 113-8 du code des assurances ; Pour dire que HISCOX doit garantir la société GR GROUPE, à hauteur de 50 % des préjudices subis, le tribunal a notamment jugé que : - c'est en connaissance de cause

L. 112-4 du code des assurances.

L'article 113-8 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer le risque sans réticence a fortiori lorsque le bien à assurer est un bien de haute technologie.

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances et du nouvel article 1103 du code civil (ancien 1134 alinéa 1), à : statuant sur la recevabilité de l'appel principal, - au fond, le dire mal fondé, statuant

réunion des trois conditions cumulatives prévues par l'article L 113-8 du code des assurances pour que puisse être prononcée la nullité du contrat souscrit - dire en particulier qu'elle ne rapporte pas

La suspension du contrat d'assurance consécutive à l'aliénation du véhicule prévue par l'article L. 121- 11 du code des assurances ne figure pas au rang des exclusions visées par l'article R. 211-13.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de

) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) Monsieur [P] [NE] [Adresse 112] [Localité 115] Monsieur [ST] [TA] [Adresse 120] [Localité 109] Monsieur

l'immeuble, circonstance nouvelle qu'elle prétend avoir eu pour conséquence d'aggraver le risque, sur le fondement des articles L. 113 2 3° et L. 113-8 alinéa 1er du code des assurances ainsi que les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée