L'article L.12266-14 du même code ajoute que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Réponse de la cour, 9 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail : 'l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité et

En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure disciplinaire suivie et si les faits reprochés au

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

IV - Sur les dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation d'information des motifs s'opposant à son reclassement : Au visa de l'article L.1226-2-1 du code du travail, Mme [

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail l'employeur est tenu par application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail à une obligation de

de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

L.1152-1 du code du travail.

Conformément à l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code du travail.

Est donc applicable à la cause, l'inaptitude faisant bien suite à un accident du travail, l'article L.1226-10 et non L.1226-8 du code du travail.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu