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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933676
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [R] [X] ([Adresse 2]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676120c173dff6a7933736
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 452-2 du code de la sécurité sociale et sur le principe de la réparation des préjudices prévus à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dont les montants devront être fixés dans les limites
Source officielleChambre 4 SB
679482f8c6ca88188aff69f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, a déclaré nul l'avis du [11], au motif que seulement deux médecins composaient le comité et non trois comme prévu à l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, et a désigné le [8] Nancy, lequel
Source officielleTARIFICATION
65a237857ca18b0008e57faf
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle demande qu'il soit fait application de l'article L. 142-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale et réplique, eu égard aux conclusions de la caisse, qu'il existe bien une décision correctionnelle
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade06f575634f1371ed86
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A titre subsidiaire, avant dire droit, - désigner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858ff
4 octobre 2001
4 octobre 2001
R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be18eda960fba78b2f9
25 avril 2025
25 avril 2025
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48c
5 juillet 2011
5 juillet 2011
R 142-24-2 du code de la sécurité sociale la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles appartient à la juridiction et non à l'organisme d'assurance maladie.
Source officielle21e chambre
6034cc78a5d5dab6c8dcf008
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[F] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89602
11 septembre 2007
11 septembre 2007
R 142-24-2 du code de la sécurité sociale qui lui fait obligation de recueillir l'avis d'un CRRMP et que donc il aurait dû donner une mission complémentaire ou aurait dû désigner un nouveau CRRMP.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d0
23 janvier 2003
23 janvier 2003
D'ALSACE DU NORD tardivement au regard des prescriptions de l'article R 142-1 OE 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69609e9dcdc6046d47b5fb23
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1°
Source officielleChambre Sociale
67908ce11b5a79f7327055da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[V] [C] sollicite, aux termes de sa requête initiale saisissant le pôle social lédonien, la désignation d'un deuxième CRRMP comme l'exige d'ailleurs l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], [Cadastre 146] et YN n°[Cadastre 82], [Cadastre 137] et [Cadastre 141]) ; ** commune de [Localité 149] : ZM [Cadastre 132], ZB [Cadastre 116] et [Cadastre 123], ZM [Cadastre 116], [Cadastre 128], [
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732e82cdc6046d47653ca5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
mesure d'expertise dans les conditions et sur le fondement de l'article L. 142-10-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75a236bfc00008d68dcf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable résultant du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 dispose que "Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135cc
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePage 14 sur 2512