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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb32
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Sa propre carence dans l'administration de la preuve ne peut être palliée par la désignation d'un expert, la décision déférée ayant justement rappelé les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure
Source officielle1re Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5424
10 février 2015
10 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636ee177a1403986670c15
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608c
24 avril 2024
24 avril 2024
146 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6ee
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans sa motivation, le juge des référés a retenu au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile que la demande d'expertise ne concernait pas de nouveaux désordres que l'expert désigné en 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da28
29 mars 2011
29 mars 2011
Il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret
Source officielleChambre 1-7
665aba4297d592000810731f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la demande d'expertise : L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose
Source officielle2ème Chambre
687732f77032dd17d194bb1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées le 16 juin 2025, le Football club [Localité 14] - [Localité 13] rugby demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 144 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ef
24 janvier 2008
24 janvier 2008
146 du nouveau code de procédure civile est en effet inapplicable à une expertise ordonnée avant tout procès au visa de l'article 145 du même code, contrairement à ce qu'a décidé à tort le premier juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
constat que le tribunal de grande instance a été saisi au fond ; vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, de dire non fondée la demande d'expertise en référé au constat que les sociétés
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682d37e31b7f74444956
31 octobre 2022
31 octobre 2022
R. 142-16, R. 142-16-1 et L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
677f6629e034c1f8dc458919
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, les sociétés Axa France IARD et Somali arguent d'une méconnaissance de l'article 146 du code de procédure civile dès lors que la mesure d'instruction vise à pallier la carence de M. et Mme [Z] dans
Source officielleChambre 3-4
6364ba2de405357f749ea504
27 octobre 2022
27 octobre 2022
vu le jugement du tribunal de commerce daté du 11 septembre 2019, vu l'article 146 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol au préjudice de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7591cdc6046d4774db46
28 mai 2026
28 mai 2026
* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a23
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les expertises ordonnées in futurum ont un but probatoire et il va de soi que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, applicables en cours de procès, ne peuvent être opposées lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616260378672d229b8816368
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Que l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a113648cdc6046d47a6152a
22 mai 2026
22 mai 2026
Le certificat du docteur [Q] est donc insuffisant, à lui seul, pour remettre en cause le taux d'incapacité permanente partielle retenu. 2°) Sur la mesure d'expertise : L'article R. 142-16 du code
Source officielleChambre 3-4
631ad8ae39cffb4f136742eb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
144, 524 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, vu les contestations entre les parties sur le montant des appels de charges, vu le commencement d'exécution
Source officiellePage 14 sur 2720