731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en oeuvre sous l'autorité du juge de l'application des peines et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Jean-Claude

731 et D. 532 à D. 534 du Code de procédure pénale, lesquelles seront mises en ouvre sous l'autorité du juge de l'application et du SPIP du lieu de résidence ; Dit que Monsieur Gilbert X... sera, en outre

Elles se traduisent par la réalisation d’inspections effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 5313-1 et suivants du code de la santé publique.

R. 5333-24 du code des transports et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et d'autre part, de condamner en conséquence M.

D A, représenté E Me Bernadet, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 541-1 et R. 532-54 à R. 532-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle avait un droit au séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2

Aux termes de l'article L. 531-24 du code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :1° Le demandeur provient d'un pays considéré

Aux termes de l'article L. 531-24 du code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :1° Le demandeur provient d'un pays considéré

de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées

Par dernières conclusions RPVA du 14 septembre 2022 le Crédit Agricole sollicite de la cour de : Vu les articles L.511-1 à L.512-2, L.531-1 à L.531-2, R.511-1 à R.512-3 et R.531-1 à R.533-6 du Code

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

de l'article 700 du code de procédure civile.

et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ".

et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ".